Ces dossiers sont entièrement fictifs. Nous les utilisons pour expliquer notre méthode de contrôle. Ils ne sont ni des réalisations clients ni des résultats compris dans les 3,5 millions d’euros d’économies depuis 2019.
1. Commerce de proximité : revoir les surfaces
Le contrôle de l’affectation des réserves ramène la surface pondérée de 350 à 250 m², soit 100 m² de moins.
| Paramètre | Avant | Après |
|---|---|---|
| Catégorie | Commerce de proximité | Commerce de proximité |
| Surface pondérée | 350 m² | 250 m² |
| Coefficient de localisation | 1,00 | 1,00 |
| Taxe foncière annuelle | 7 000 € | 5 000 € |
Écart annuel simulé : 2 000 €. Plans datés, détail des espaces de vente et des réserves, fiche d’évaluation, déclarations et avis de taxe foncière.
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2. Ancien commerce : corriger le classement
Le classement est revu pour correspondre à l’usage de dépôt, avec une réduction estimée de 35 % de la taxe foncière.
| Paramètre | Avant | Après |
|---|---|---|
| Catégorie | Commerce de grande surface | Dépôt couvert |
| Surface pondérée | 1 100 m² | 1 100 m² |
| Coefficient de localisation | 1,00 | 1,00 |
| Taxe foncière annuelle | 24 500 € | 15 925 € |
Écart annuel simulé : 8 575 €. Historique de l’occupation, bail, description de l’activité, plans, déclarations de changement et fiche d’évaluation.
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3. Entrepôt : vérifier la localisation
La vérification des références cadastrales conduit à corriger le coefficient de localisation de 1,20 à 1,00.
| Paramètre | Avant | Après |
|---|---|---|
| Catégorie | Dépôt couvert | Dépôt couvert |
| Surface pondérée | 4 100 m² | 4 100 m² |
| Coefficient de localisation | 1,20 | 1,00 |
| Taxe foncière annuelle | 33 720 € | 28 600 € |
Écart annuel simulé : 5 120 €. Références cadastrales, fiche d’évaluation, paramètres locaux de l’année étudiée et avis d’imposition.
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4. CFE : rapprocher les bases de l’établissement
Pour un établissement commercial fictif, une CFE annuelle de 18 400 € est ramenée à 15 600 € après examen des données d’évaluation, soit un écart simulé de 2 800 € et de 15,2 %. Une surface pondérée de 1 800 m² avait été retenue ; les pièces conduisent à une surface de 1 500 m². La catégorie et le coefficient de localisation restent inchangés.
Nous vérifions ici les bases retenues pour la période de référence de la CFE. La date d’un changement dans les locaux, les déclarations et les éventuelles règles de cotisation minimum font partie du dossier. Une correction en taxe foncière nécessite une analyse distincte pour déterminer son effet sur la CFE. Découvrir notre audit de CFE.
Ce qu’un exemple permet de comprendre
Nous partons d’un fait vérifiable : un usage différent, une surface mal ventilée ou un paramètre appliqué à la mauvaise référence. Nous réunissons ensuite les pièces qui permettent d’en expliquer les conséquences pour une imposition et une année précises.
Les libellés de catégories sont simplifiés pour faciliter la lecture. Les montants illustrent des situations possibles, sans reproduire une liquidation fiscale complète. Un dossier réel exige notamment les tarifs locaux, les dispositifs d’ajustement, les taux et les délais applicables. Aucun taux de réduction n’est proposé comme résultat standard.
Sources et repères
DGFiP · Évaluation des locaux professionnels
Les règles applicables sont à apprécier selon la situation et la période étudiées.