Audit de la taxe sur les friches commerciales

Une taxe facultative, instituée localement

La taxe sur les friches commerciales n’est pas appliquée uniformément à tous les bâtiments vides. Son existence suppose une délibération de la collectivité compétente. L’analyse porte sur les biens et les conditions prévus par les textes, notamment l’absence d’activité et la durée d’inoccupation.

Elle doit être distinguée de la taxe foncière et d’un éventuel dégrèvement pour inexploitation. Les critères de ces régimes ne sont pas interchangeables.

Documenter les circonstances de l’inoccupation

L’absence d’exploitation indépendante de la volonté du propriétaire peut faire obstacle à l’imposition lorsque les conditions sont établies. Les démarches de commercialisation, leur réalité et leurs conditions financières constituent alors des éléments utiles.

Une annonce ponctuelle ou un loyer sans rapport avec le marché ne raconte pas la même situation qu’une recherche active et documentée. Nous reconstituons la chronologie, les obstacles rencontrés et les pièces qui peuvent les étayer.

Vérifier la période et le périmètre applicables

Le BOFiP publié le 22 juillet 2026 présente notamment une évolution permettant, à compter des impositions de 2027, une limitation à certains périmètres d’opérations de revitalisation de territoire, selon les décisions prises. Une règle publiée en 2026 ne doit pas être appliquée par anticipation à tous les avis de 2026.

Préparez les avis, le bail antérieur, les dates de libération, les mandats de commercialisation et les échanges avec les candidats. Nous examinons le bien, l’année et les décisions locales avant de déterminer les suites possibles.