Partir de la définition fiscale
La surface de vente TASCOM concerne les espaces entrant dans la définition du régime, notamment la circulation des clients, l’exposition et le paiement. Les espaces de stockage ou de production qui ne relèvent pas de cette définition doivent être identifiés avec précision.
Les appellations internes du magasin ne suffisent pas. Une zone appelée réserve mais accessible aux clients doit être décrite dans son fonctionnement effectif. Le contrôle recherche la réalité et les règles applicables, plutôt qu’une désignation avantageuse.
Dater les aménagements
Un déplacement des caisses, une extension de la zone ouverte au public ou la transformation d’une réserve peut modifier les surfaces à examiner. Conservez les plans avant et après travaux, les dates et les justificatifs. Le calcul doit correspondre à la période de la déclaration.
Les surfaces servant à la taxe foncière ou à la taxe d’aménagement ne sont pas reprises mécaniquement. Un tableau de correspondance permet de comprendre pourquoi les mesures diffèrent entre impôts tout en restant cohérentes avec le même bâtiment.
Rapprocher la surface du chiffre d’affaires
Le contrôle TASCOM examine également le chiffre d’affaires, les conditions d’assujettissement et les règles liées au réseau. Une correction de surface n’a pas nécessairement un effet proportionnel sur le montant : le calcul complet doit être reconstitué.
Nous réunissons les déclarations, les données par établissement et les plans. Les constats sont chiffrés pour les années concernées, avec les paramètres applicables, puis suivis dans le cadre de la mission. Cet audit reste complémentaire de la taxe foncière et de la CFE.
Sources et repères
Les règles applicables sont à apprécier selon la situation et la période étudiées.