Déterminer si l’établissement entre dans le champ
Le champ de la TASCOM dépend de plusieurs critères, dont l’activité, les surfaces, le chiffre d’affaires et les caractéristiques de l’établissement. Les règles propres aux réseaux peuvent modifier l’analyse des seuils. Une surface isolée ne permet donc pas de conclure sans examiner l’ensemble des conditions.
L’étude est réalisée établissement par établissement. Les dates d’ouverture, les changements d’enseigne et l’organisation du réseau sont rapprochés des déclarations disponibles.
Distinguer surface de vente et surface foncière
La surface de vente TASCOM suit une définition spécifique. Les espaces de circulation des clients, d’exposition et de paiement sont examinés au regard des textes ; les réserves ou espaces de production ne sont pas automatiquement assimilés à la vente.
Le plan commercial doit être daté et rapproché du fonctionnement effectif du magasin. La surface cadastrale pondérée servant aux impôts fonciers ne doit pas être reprise sans contrôle dans la déclaration TASCOM.
Reconstituer le calcul et documenter les corrections
Le chiffre d’affaires retenu et son rapport à la surface participent au calcul. Les réductions, majorations et coefficients applicables sont examinés en fonction de l’établissement et de la période.
Préparez les déclarations, les chiffres d’affaires par site, les plans et l’historique des aménagements. Nous présentons les écarts documentés et accompagnons les démarches prévues dans la lettre de mission. Ce contrôle est complémentaire de l’audit prioritaire de taxe foncière et de CFE.
Sources et repères
DGFiP · Taxe sur les surfaces commerciales
Les règles applicables sont à apprécier selon la situation et la période étudiées.